Intervention de Michel Mercier

Sur le fond, nous pouvons partager le point de vue exprimé par les auteurs de l'amendement. Toutefois, en tant que législateurs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution !

Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ?

Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques.

Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte nous tendons une perche, cela n'a pas de sens ! En effet, le Conseil constitutionnel a lui-même précisé, dans deux décisions récentes, comment devait s'exercer le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement.

Si nous votons un texte pour nous faire plaisir en sachant qu'il sera annulé dans un mois, nous ne faisons pas du bon travail. Certes, nous devons adopter les mesures qui sont utiles, et je souhaite que la commission, peut-être en liaison avec M. Desessard, rédige une proposition de loi pour reprendre ces dispositions, que nous voterons sans difficulté. Mais pourquoi adopter un texte en sachant que, dans un mois, il n'en restera rien car il n'est pas conforme à la Constitution ? Très honnêtement, nous ne ferions pas là du bon travail !

Notre pays a besoin que certaines règles soient restaurées. Pour ma part, je m'en tiendrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics, et d'abord au législateur.