Intervention de Yves Fréville

Je ne prends pas partie sur l'intérêt de cette mesure d'exonération pour la protection de l'environnement.

Toutefois, celle-ci entraîne une perte de recettes, qui devra être compensée, disons-le tout net. Or, à la lecture de cet amendement, j'ignore qui paiera la compensation. La règle générale veut que ce soit l'État, mais la commission des finances a toujours affirmé qu'elle approuvait les exonérations de taxes à la seule condition qu'elles soient votées par les conseils municipaux et prises en charge par les communes.

Par conséquent, il me semble que cet amendement pose un véritable problème au regard de l'article 40 de la Constitution.