Intervention de Jean Desessard

Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Il est assez significatif de constater que c'est à l'occasion d'un débat sur un sujet d'ordre environnemental qu'est soulevé un tel problème juridique !

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