Intervention de Jean Desessard

Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Soit, monsieur le président !

Si je comprends bien, de tels amendements seraient inconstitutionnels au motif qu'ils sont présentés en deuxième lecture. Or, en première lecture, c'est le ministre lui-même qui m'a demandé de reporter le présent amendement, pour pouvoir le travailler plus avant !

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