Intervention de Charles Revet

Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'aucun problème ne se pose lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, puisque ce sont les services de l'État qui décident. Mais dès qu'il existe un document d'urbanisme, il est opposable à tout le monde, y compris au préfet et au maire.

L'exemple de la jurisprudence que j'ai mentionné précédemment - un permis de construire, accordé par le maire, a été annulé parce qu'il concernait une zone NC - doit nous inciter à régulariser ce genre de situation, qui va se reproduire fréquemment à l'avenir.

Néanmoins, si vous me dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun problème, je suis prêt à retirer mon amendement.