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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 3, amendement 521
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 521, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après le 2° du texte proposé par l'amendement n°57 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
