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Intervention de Azouz Begag
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 3, amendements 57 350 521
Azouz Begag, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 57 rectifié et sur les deux sous-amendements n° 350 rectifié et 521.
Le Gouvernement est d'accord pour intégrer dans la loi Haenel la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
En effet, cette ratification immédiate est nécessaire pour assurer la coordination avec la disposition introduite par l'article 3 du présent projet de loi, qui prévoit de permettre à l'État de délivrer des permis de construire aux sociétés de construction dans lesquelles il possède plus de la moitié du capital.
Cette disposition risquerait de disparaître du code de l'urbanisme si l'ordonnance n'était pas immédiatement ratifiée.
