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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 3, amendement 299
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ce contrôle ou de changement de destination de ces aires, le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou de travaux est astreint au paiement de la participation définie à l'article L. 332-7-1. »
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, il ne peut procéder à la vente de celles-ci indépendamment du ou des logements. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
