Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement concerne la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal.

Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question essentielle. Permettez-moi de citer les propos que nous avions alors tenus : « Si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire. La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques. »

Les observations que nous formulions à l'époque ont-elles perdu de leur pertinence ? La construction de logements étudiants a-t-elle connu, depuis l'adoption de la loi de décentralisation, une relance importante ?

Les étudiants cessent-ils d'être confrontés au problème du logement, notamment à Paris, où le parc de chambres universitaires disponibles n'équivaut même pas au nombre des étudiants théoriquement prioritaires dans l'attribution d'un logement, c'est-à-dire les étudiants boursiers ?

La situation est telle que le Gouvernement s'est senti obligé d'ajouter une niche fiscale en permettant la déductibilité sous forme de crédit d'impôt des emprunts étudiants, mode de financement utilisé, hélas ! par un nombre croissant d'entre eux, faute d'une aide sociale adaptée et compte tenu, justement, de l'explosion des loyers, qui frappe au premier chef les jeunes.

C'est bien parce que ces questions ne peuvent être résolues uniquement par des réponses au niveau local mais doivent nécessairement, selon nous, relever de la solidarité nationale, que nous proposons l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi.