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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 3 bis, amendement 58
Michèle André, présidente :L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale ; mais je suis saisie de deux amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 351 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« b) Lorsque la construction a fait l'objet d'une décision devenue définitive d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition ;
« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
