Intervention de Gérard Cornu

Le sous-amendement n° 355 rectifié vise à ajouter à l'amendement n° 58, que je soutiens, une quatrième exception à celles qui sont prévues dans l'amendement n° 58 : les zones exposées au risque, dites « zones de danger ». Il faut en effet absolument exempter les constructions illégales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations. Il serait en effet paradoxal, faute d'avoir prévu de telles exceptions, d'encourager la réalisation sur des sites dangereux de constructions irrégulières, qui seraient régularisées au terme d'un délai de dix ans.