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Intervention de Yves Fréville
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 3 bis, amendement 227
Yves Fréville :M. Yves Fréville. Le sous-amendement n° 227 rectifié est absolument indispensable. Le domaine public est effet inaliénable, imprescriptible et incessible, et cela depuis belle lurette !
