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Intervention de Yves Fréville
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 3 bis
Yves Fréville :Il ne faudrait en effet pas que le compte rendu de nos débats puisse laisser penser que nous restreignons ce grand principe du droit aux exemples donnés pour illustrer cet excellent sous-amendement.
