Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 3 sexies, amendement 186
Michèle André, présidente :L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Girod et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
