Intervention de Azouz Begag

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui limiterait à l'excès le droit de recours contre les décisions d'urbanisme en ne permettant pas aux citoyens confrontés, sur le plan local, à une décision qui lèse leur intérêt et qui leur paraît illégale de se regrouper pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Le Gouvernement souhaite vivement améliorer la sécurité juridique des opérations d'urbanisme et des permis de construire. Il avait demandé à Philippe Pelletier de lui proposer des mesures appropriées.

Beaucoup des mesures proposées sont en train de devenir effectives, en particulier dans le cadre de ce projet de loi.

Il avait été clairement précisé, alors, que le Gouvernement était très attaché au respect du droit fondamental pour les citoyens et les associations concernées de contester devant un juge les décisions qu'ils estiment illégales.

Pour aller plus loin, le Gouvernement réfléchit au problème de ces recours au chantage.

Dans cet esprit, il souhaite le retrait de l'amendement.