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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 3 sexies
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 sexies.
CHAPITRE IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
