Intervention de Thierry Repentin

Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme dispose que, à titre exceptionnel, les dispositions relatives au droit de priorité des communes sur les projets de cession de tout ou partie d'une propriété de l'État s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente lors de la vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'État.

Dans le meilleur des cas, cette exception contraint la collectivité à un dilemme cornélien : tout acheter ou ne rien acheter, et faire un douloureux effort financier.

Dans le pire des cas, les collectivités n'auront même pas cet arbitrage douloureux à faire, leur budget ne permettant pas d'envisager un achat groupé.

Là encore, c'est l'État - l'État vendeur contre l'État garant de la solidarité entre les territoires - qui dicte sa loi. En effet, bien peu de cas est fait des finances locales. C'est donc sans complexe que l'État cherche auprès des collectivités territoriales les moyens de boucler des fins de mois difficiles.

Si l'amendement n° 228 vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, qui est consacré aux ventes groupées des propriétés de l'État, c'est parce que nous souhaitons que les collectivités locales puissent acheter simplement une partie du bien, et non la totalité de la propriété.