Intervention de Azouz Begag

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la rédaction de l'article 4, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors de la première lecture et sur lequel un équilibre a été trouvé.

Ainsi, la rédaction actuelle de l'article 4 indique bien qu'une cession groupée des biens de l'État n'interviendra que de façon exceptionnelle lorsque la restructuration des services impose une telle procédure. Cela ne concerne que des biens situés dans une seule et même commune.