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Intervention de Azouz Begag
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4
Azouz Begag, ministre délégué :
En effet, le dispositif que votre amendement tend à instituer modifierait et étendrait des mesures qui viennent à peine d'être mises en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Or ces mesures, que le Gouvernement a souhaité expérimenter du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2007, sont encore trop récentes pour que leurs effets positifs puissent être évalués ou qu'une évolution soit envisagée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
