Intervention de Roger Madec

L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché.

C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234.

Les établissements publics fonciers locaux, ou EPFL, sont constitués pour pallier l'insuffisante capacité d'intervention des communes dont les ressources ne permettent pas de mener une politique d'acquisition foncière.

Toutefois, ces structures ne peuvent pas complètement déployer leurs capacités de mobilisation foncière dans la mesure où le droit de préemption urbain demeure la compétence exclusive des communes.

Afin d'allier outil réglementaire et force de frappe financière pour une meilleure mobilisation du foncier au service du logement, il est proposé que les conseils d'administration des EPFL puissent disposer du droit de préemption sur simple délibération.