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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage totalement l'avis de M. le rapporteur.
En effet, le droit de préemption est une compétence soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, et ces derniers peuvent parfaitement déléguer cette compétence à l'EPFL.
Poursuivons un peu le raisonnement : l'adoption de cet amendement nous amènerait à faire coexister deux titulaires de droit de préemption. Dès lors, la situation deviendrait extrêmement compliquée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
