Intervention de Thierry Repentin

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une difficulté quant à la création des établissements publics fonciers locaux, qui sont aujourd'hui des outils de plus en plus appréciés des collectivités locales.

Comme vous le savez, l'EPFL a pour ambition de faciliter l'adéquation entre les instances planificatrices et les instances de l'action foncière à l'échelle des politiques d'aménagement dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

À l'heure où une nouvelle génération de schémas directeurs est en train d'apparaître dans lesquels les communes, souvent regroupées en intercommunalités, s'entendent sur leur avenir et décident de se donner les supports fonciers nécessaires à la réalisation de leurs projets, l'EPFL offre une capacité d'intervention centrée sur le portage à long et à moyen termes. Il s'agit en quelque sorte de constituer des « banques du foncier » au bénéfice des communes et des EPCI.

Pour les communes et les EPCI, une telle approche permet de débudgétiser et de réduire les coûts de portage nécessaires à la mise en oeuvre de politiques foncières stratégiques aux bonnes échelles territoriales.

Afin de développer cet outil, l'amendement n° 235 rectifié tend à renverser la logique présidant à la création des EPFL.

Jusqu'à maintenant, c'est le préfet qui crée l'établissement public foncier au vu des délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI compétents en matière de SCOT et de programme local de l'habitat, ou, dans le cas de communes n'appartenant pas à un EPCI, des conseils municipaux.

Désormais, si l'amendement n° 235 rectifié était adopté, les EPCI compétents ou, s'agissant de communes n'appartenant pas à un EPCI, les conseils municipaux auront le pouvoir par délibérations concordantes de créer directement l'établissement public foncier local. En cas de désaccord du préfet, il reviendra à ce dernier de prendre dans un délai de trois mois des dispositions contraires. Expiré ce délai, l'établissement public foncier local verra le jour.

Cette disposition faciliterait, me semble-t-il, la création des EPFL, lesquels constituent une importante avancée en faveur des politiques foncières locales, et allégerait en quelque sorte la tutelle de l'État.

J'ajouterai que notre collègue Jean-Paul Alduy a déposé un amendement identique au mien. Je me permets donc de l'associer à ce plaidoyer pro domo.