Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, car les EPFL bénéficient d'une ressource fiscale affectée, la taxe spéciale d'équipement, qui est une taxe additionnelle aux taxes locales.
Par ailleurs, la loi prévoit que les EPF peuvent bénéficier de toutes les contributions qui leur sont accordées par les collectivités territoriales. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'ajouter ces dispositions.
