Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à prendre en compte les cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs établissements publics fonciers locaux, l'un régional et l'autre intercommunal. Se pose donc le problème de la taxe spéciale d'équipement, qui constitue la ressource financière de ces établissements publics.

Cet amendement vise donc à prévoir que, dès lors que plusieurs établissements publics fonciers coexisteraient sur un même territoire, le montant appelé par chacun des établissements publics ne pourrait pas dépasser 10 euros par foyer fiscal, le montant maximum de la taxe spéciale d'équipement étant aujourd'hui fixé par la loi à 20 euros par foyer fiscal.

Le but de ce dispositif est d'éviter qu'un seul établissement public foncier local ne capte toute la richesse, empêchant ainsi un second qui viendrait à se créer de percevoir une partie de la taxe spéciale d'équipement.