Intervention de Catherine Vautrin

Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, il existe deux catégories d'EPF : ceux qui sont créés par l'État et ceux qui le sont sur l'initiative des collectivités locales.

Le Gouvernement pense qu'il ne peut y avoir coexistence que de deux structures sur un même territoire. Dans ce cas, il convient de mettre en oeuvre les complémentarités qui ont motivé la création de ces deux établissements, afin d'éviter une pression fiscale trop importante. Tel est finalement le but.

Dans ce contexte, nous pensons qu'il faut faire confiance aux élus des collectivités locales chargés de l'administration de ces établissements. C'est à eux qu'il reviendra de fixer le montant de taxe spéciale d'équipement nécessaire à leurs interventions, en fonction des enjeux et des spécificités de leur territoire, qu'ils connaissent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.