Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Il y a effectivement un certain nombre de sujets sur lesquels il convient de pouvoir discuter : ainsi, pour la taxe spéciale d'équipement, s'agit-il de 20 euros en tout, ou de deux fois 20 euros lorsqu'il y a deux établissements publics fonciers ? Un débat avec les élus concernés me semble nécessaire. Peut-être faudra-t-il profiter de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale - je suis navrée de vous faire cette réponse, monsieur le sénateur - pour éclaircir le sujet. L'important est en effet de faire avancer la réflexion. La question mérite réponse.
Je précise que les établissements publics fonciers régionaux sont créés par l'État, et que la création d'un établissement public foncier local nécessite l'accord de toutes les communes.
