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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 395
Michèle André, présidente :L'amendement n° 395 rectifié est retiré.
L'amendement n° 361 rectifié bis, présenté par MM. Gérard, P. Blanc, Cantegrit, Cazalet, Courtois, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
