Intervention de Jean-Pierre Cantegrit

La mise en oeuvre effective des opérations de rénovation urbaine, après décision de l'ANRU, pose souvent la question de l'opérateur central et de la coopération des différents intervenants.

Avec la suppression des conventions publiques d'aménagement, les collectivités doivent pouvoir créer un opérateur dédié pour réaliser leurs opérations d'aménagement et de rénovation urbaine, tout en ayant la possibilité de faire appel à la concurrence si elles souhaitent confier ces opérations à d'autres structures, dans le cadre de la loi du 20 juillet 2005.

Les établissements publics locaux d'aménagement, les EPLA, prévus par l'article 61 de la loi du 1er août 2003 offrent cette possibilité. Toutefois, à ce jour, aucun EPLA n'a été créé. Pour favoriser leur création, il apparaît nécessaire de revoir certaines dispositions du texte initial.

En particulier, la deuxième phrase de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme pose une difficulté en ce qu'elle limite le champ d'intervention territorial des EPLA aux zones urbaines sensibles, les ZUS. Or la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine peut impliquer d'intervenir au-delà des limites de ZUS, notamment pour les opérations de reconstruction. En outre, un certain nombre de projets de rénovation urbaine concernent, par dérogation, des territoires qui ne sont pas situés en ZUS.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation.