Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la sécurité routière.

En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire. L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.

Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points permet, à ce jour, en retraçant les comportements routiers du conducteur, de lutter contre l’insécurité routière. Le bilan que nous pouvons tirer de l’application de ce dispositif est qu’elle a amené un changement des comportements des usagers de la route et réduit les conduites à risques.

Toutefois, sans remettre en question la politique que vous menez, monsieur le ministre, j’estime que le système de sanctions nécessite aujourd’hui quelques ajustements. Je ne puis que me réjouir des résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’accidents mortels sur nos routes, mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères.

Il s’agit non pas d’assouplir la règle, mais seulement de l’ajuster au mieux, eu égard aux conséquences induites par un retrait de permis, et ainsi de ne pas punir aveuglément.

Ces conséquences, nous en avons tous eu l’écho sur nos travées. C’est, par exemple, la perte de son emploi pour un professionnel de la route à cause d’un moment d’inattention au volant, avec le préjudice social et économique qui s’ensuit.

Je tiens à souligner que cette situation concerne surtout les salariés du secteur privé. En effet, les personnels de l’administration ou des collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse : le conducteur en infraction ne perd pas son emploi ni même ses points, car il arrive fréquemment que l’administration ou la collectivité concernée ne divulgue pas son identité.

Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes en matière d’excès de vitesse ou de conduite sous l’empire de l’alcool ou de la drogue. Toutefois, trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc.

Dans cet esprit, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet, d’une part, la création d’une commission spéciale, et, d’autre part, la réduction des délais pour recouvrer le capital de points perdus.

S’agissant de la commission spéciale, je rappelle que, avant 2004, une commission de suspension du permis de conduire était chargée d’instruire le dossier du conducteur en infraction avant la suspension du permis par l’autorité administrative. L’un de mes amendements vise à restaurer cette possibilité donnée au conducteur de se défendre et de se faire assister dans sa défense. Ce dernier aurait la faculté de présenter sa situation personnelle devant la commission, de façon à permettre l’aménagement de la suspension du permis en raison de son activité professionnelle. Il s’agit d’autoriser l’automobiliste à conduire durant la semaine pour son travail, afin qu’il puisse gagner sa vie et nourrir sa famille, en limitant la suspension du permis aux week-ends et aux vacances. Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression.

En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire.

Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques.