Intervention de Roger Madec

Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Photo de Roger MadecRoger Madec :

Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supplémentaire afin que les réalisations de logements locatifs sociaux soient prises en compte. Cette dotation au logement social permettra de soutenir les maires volontaristes.

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