Intervention de Gérard Delfau

Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées.

Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.