Intervention de Roger Madec

Le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, défini pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre les recettes des quatre taxes directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directement par la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération et, d'autre part, par les communes qui en sont membres.

L'amendement n° 232 tend à ajouter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier.

Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse.

Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes.

Or, on ne dira jamais assez que l'action en faveur du logement abordable produit ses meilleurs effets lorsqu'elle s'appuie sur une intervention foncière.