Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés.

Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres.

Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre.

Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales.

Enfin, nous manquons d'outils adaptés - réglementaires, institutionnels, voire financiers - pour répondre aux objectifs des projets d'aménagement et de développement durables des SCOT en matière de maîtrise des sols, tels que la limitation de la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que le rétablissement de la mixité urbaine qui nous a occupés pendant de nombreuses heures.

Ces handicaps ne pourront être surmontés que grâce à une série d'outils fonciers performants. C'est précisément le rôle que peuvent jouer les établissements publics fonciers régionaux dans la mesure où ils permettent de développer l'anticipation foncière, de mener une action foncière dynamique de constitution de réserves pour une politique efficace de soutien à la reconversion de friches d'activité, de requalification ou encore de restructuration urbaine.

Ainsi, en rétrocédant aux collectivités un foncier recyclé, remembré et prêt à l'emploi, les établissements publics fonciers régionaux sont un rouage indispensable et doivent voir le jour dans toutes les régions. En effet, ils permettent de développer des politiques d'aménagement territorial ambitieuses et cohérentes au service du logement pour tous.

En conséquence, l'amendement n° 233 tend à ce que, sauf délibération contraire des conseillers régionaux, un établissement public foncier régional soit constitué dans toutes les régions à partir du 1er janvier 2007.