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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 ter B, amendement 127
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
La parole est à M. Roger Karoutchi.
