Intervention de Roger Karoutchi

Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le prélèvement dont il a été question tout à l'heure.

J'ose croire que le prélèvement possible de 20 euros est un maximum. En effet, lorsqu'on s'est demandé, en Île-de-France, si l'on faisait un établissement régional et des établissements départementaux, le problème de ce prélèvement s'est posé. Après en avoir discuté, nous nous étions mis d'accord sur une répartition équitable des 20 euros, c'est-à-dire deux fois 10. Mais il n'y avait pas 20 euros pour l'établissement départemental et 20 euros pour l'établissement régional. Car, dans ce cas, il fallait augmenter encore la fiscalité, et c'est un mouvement sans fin.

J'en viens à mon amendement n° 127 rectifié, qui vise à modifier le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer aux sociétés publiques locales d'aménagement « avec d'autres personnes morales publiques », que ce soit les offices d'HLM ou les chambres consulaires.

En réalité, le capital de ces sociétés resterait entièrement public mais cela ouvrirait des possibilités par rapport aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

On m'objectera probablement qu'une telle disposition n'est pas conforme au droit européen ou, en tout cas, qu'elle peut être critiquée à l'échelon communautaire. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'apportez des éléments prouvant qu'il y a un risque communautaire grave, j'en tiendrai compte. Mais, selon les juristes consultés, une jurisprudence existe - c'est l'arrêt « Teckal » de 1999 - qui a été confirmée par une série d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - « Parking Brixen », « Mödling », « Coname » - qui laisse penser que cela est réalisable. Par ailleurs, toutes les sociétés allemandes, les fameuses Stadtwerke, sont organisées de cette manière et n'ont pas été censurées par la Cour de justice des Communautés européennes.