Intervention de Catherine Vautrin

Nous le savons tous, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales repose sur la jurisprudence communautaire relative au « in house ».

Celle-ci a défini plusieurs critères permettant d'établir qu'une entité juridique constitue une entité in house, qui, de ce fait, n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'un de ces critères établit que la collectivité territoriale dont dépend cette entité doit exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

C'est cette notion de contrôle analogue, vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, qui a été précisée par l'arrêt « Parking Brixen » du 13 octobre 2005. Il impose que l'actionnariat de l'entité juridique in house soit principalement détenu par la collectivité dont elle dépend.

Pour autant, il est important de préciser que cette jurisprudence communautaire est encore loin d'être stabilisée et que, par ailleurs, le Gouvernement est en négociation sur la manière de l'aménager « à la française ».

Cette négociation, qui se déroule avec la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, n'est pas finalisée, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur. Deux éléments restent en discussion, l'un sur les sociétés publiques locales, l'autre sur le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 à laquelle faisait allusion M. Repentin tout à l'heure.

Le Gouvernement souhaite donc que les auteurs de ces trois amendements acceptent de les retirer, sachant que ces discussions devraient être finalisées à l'été, ce qui permettra d'avancer sur le sujet. Pour l'instant, durant cette phase de négociation, le Gouvernement veut rester prudent, car tout aménagement serait difficile vis-à-vis de nos interlocuteurs de la Commission.