Intervention de Catherine Vautrin

Madame Bricq, je comprends parfaitement votre propos.

Pouvoir lever l'incertitude juridique était le sens même de la loi de juillet 2005. Le décret d'application est au Conseil d'État, et sa publication n'est pas sans rapport avec la décision qui sera prise par Bruxelles. C'est la raison pour laquelle, vous le savez comme moi, ces deux opérations doivent être menées de front, de manière, dès que nous aurons l'arbitrage de Bruxelles, à pouvoir publier ce décret. Aujourd'hui, les éléments sont prêts, la négociation avec Bruxelles est en passe de se terminer.

Enfin, je souligne que des concertations ont eu lieu avec l'Association des maires de France et la Fédération des promoteurs constructeurs.

Voilà, globalement ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les choses avancent ; dès que la négociation sera finalisée avec Bruxelles, le décret pourra être publié.