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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 ter B, amendement 393
Michèle André, présidente :L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
La parole est à Mme Nicole Bricq.
