Intervention de Catherine Vautrin

Tout à l'heure, lors de l'examen d'un précédent amendement, nous avons vu que le problème posé concernait les sociétés publiques qui souhaitent faire de l'aménagement : c'est précisément ce point que nous tentons actuellement de négocier avec Bruxelles.

En l'occurrence, vous souhaitez aller plus loin, en étendant le dispositif à l'équipement. Or, au regard du droit européen, Bruxelles considère que l'équipement est une activité totalement différente, qui risque d'être assimilée à un marché, et non pas à une concession d'aménagement. Sur ce point, le droit européen est donc en parfaite contradiction avec votre approche.

Personnellement, je voudrais attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'avec une telle disposition nous risquerions de perdre l'ensemble de la discussion, y compris concernant l'aménagement.

C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel, le Gouvernement émet un avis franchement défavorable.