Intervention de Roger Karoutchi

Cette question pose de véritables problèmes.

Nous aurons beau arguer de toutes les réalités régionales et nationales, si nous sommes condamnés par la Cour de justice européenne, nous n'arrangerons pas les affaires de nos collectivités et nous mettrons les élus dans la difficulté : c'est une certitude !

Je suis prêt à retirer l'amendement, si la navette n'offre pas la possibilité de faire avancer les choses. En contrepartie, madame le ministre, j'insiste fortement sur la nécessité de procéder, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, à une expertise d'ici à l'été sur les sociétés publiques locales d'aménagement, de manière à trouver une solution. Faute de quoi nous étranglerions nos sociétés régionales ou départementales, qui n'y survivraient pas. Nous avons besoin de pouvoir ouvrir leur capital.

Si ces sociétés, sous prétexte d'obtenir la possibilité de réaliser des opérations d'équipement, perdent effectivement le droit de s'occuper d'aménagement et ne peuvent ouvrir leur capital, je préfère retirer mon amendement n °129 rectifié.