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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 ter B, amendement 394
Michèle André, présidente :L'amendement n° 394 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement.
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.
