Intervention de Thierry Repentin

L'amendement que je propose procède du même objectif, puisque l'arrêt « Yvon contre France » du 24 avril 2003 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en est à l'origine.

Cet arrêt, en cohérence avec une jurisprudence constante, a reconnu la violation du principe de « l'égalité des armes » dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation qui lui était soumise. La Cour a ainsi considéré que l'exproprié s'est trouvé confronté non seulement à l'autorité expropriante, mais aussi au commissaire du Gouvernement, unique service d'estimation de la valeur des biens délaissés.

Selon la Cour, le commissaire du Gouvernement et l'expropriant - représentés dans certains cas par des fonctionnaires appartenant au même service - ont bénéficié d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes.

En outre, il est apparu que le commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupait une position dominante dans la procédure et exerçait une influence sur l'appréciation du juge.

La Cour a estimé que tous ces éléments créaient, au détriment de l'exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et une violation de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y rapportant.

Afin de rétablir un « juste équilibre entre les parties » et de respecter le droit de chacun à bénéficier plus largement d'un procès équitable, il convient donc de garantir, en cas d'expropriation, la transparence de l'information.

Ainsi, les personnes intéressées à une procédure d'expropriation doivent pouvoir librement consulter les données détenues par les services fiscaux sur le marché immobilier et les caractéristiques, notamment de prix, de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.

L'amendement n° 388 organise la transmission des informations détenues par l'administration afin de garantir le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés : ce sera une petite avancée en termes d'information, mais une grande avancée à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme.