Intervention de Roger Madec

Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite.

Elle sera remise, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat.

Cette disposition est en pleine cohérence avec l'article 4 ter du présent projet de loi, qui dispose que « l'administration fiscale transmet gratuitement [...] les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années ».