Intervention de Thierry Repentin

Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux.

Or l'EPCI en reverse ensuite une partie à ces mêmes communes au titre de l'attribution de compensation. Une telle application de l'article 57 revient à ne pas respecter l'esprit de la loi SRU, dont la charge est finalement deux fois moins lourde que ce que l'on prétend généralement. Cette situation tend à réduire la portée de l'obligation créée par l'article 55.

La Haute Assemblée a souhaité modifier le moins possible l'article 55 en première lecture et n'a pas souhaité revoir le problème posé par l'application de l'article 57. J'y reviens tout de même par le biais de plusieurs amendements.

Je propose donc que le reversement par l'EPCI ne soit pas automatique et fasse l'objet d'une discussion au sein de l'intercommunalité pour déterminer si, oui ou non, il doit s'appliquer aux différentes communes soumises aux obligations de l'article 55.

J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que certains EPCI, communautés de communes ou communautés d'agglomération, n'ont pas perçu le caractère obligatoire de l'article 57 et donc de ce reversement à l'échelle des communes. Certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui saisis par des communes contre des présidents d'EPCI sur ce point. Les juridictions devront donc rendre, dans les mois qui viennent, des décisions sur des litiges opposant des élus qui travaillent sur les mêmes territoires, qu'ils soient intercommunaux ou communaux.

Pour éviter ces conflits qui, en tout état de cause, ne résoudront pas le difficile problème du logement social, et apaiser les situations locales, la Haute Assemblée pourrait faire un certain nombre d'avancées dans ce domaine.