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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après le chapitre vi ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis, amendement 525
Michèle André, présidente :L'amendement n° 525, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
«, à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux »
La parole est à M. le rapporteur.
