Intervention de Christiane Kammermann

Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après le chapitre vi ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis

Photo de Christiane KammermannChristiane Kammermann :

Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités, lesquelles transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.

Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.

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