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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après le chapitre vi ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis, amendements 525 292 237 239
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je veux dire tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ces trois amendements et à ce sous-amendement, qui posent un problème que nous avions déjà eu l'occasion d'aborder en première lecture.
Il est vrai que le budget des EPCI est anormalement pénalisé.
Quoi qu'il en soit, la suppression de l'article 57 ne se justifie pas pour les cas où les communes versent le prélèvement à un EPCI doté d'un PLH et quand ce versement est affecté à la réalisation de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est totalement favorable à l'amendement n° 525 et au sous-amendement n° 292 rectifié et qu'il demande à M. Repentin de bien vouloir retirer les amendements n° 237 et 239.
