Intervention de Jean-Pierre Caffet

Aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France « contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ».

Ce texte, particulièrement clair, constitue un instrument de péréquation régionale dans la région qui à la réputation d'être la plus riche de France, mais qui est aussi la région où se concentrent des inégalités territoriales et sociales particulièrement flagrantes.

En m'appuyant sur un rapport récent du Conseil économique et social de la région d'Île-de-France, je ferai remarquer que la situation du logement y est plus critique qu'ailleurs pour un certain nombre de raisons.

Tout d'abord, le foncier disponible est rare et les prix sont particulièrement élevés.

Ensuite, le prix du logement est très supérieur à celui des grandes agglomérations de province. Selon les chiffres avancés par le Conseil économique et social dans son rapport, les loyers de marché sont de 12, 8 euros le mètre carré dans le Val-d'Oise, de 14, 4 euros le mètre carré dans le Val-de-Marne, de 13 euros le mètre carré en Seine-Saint-Denis, de 17, 1 euros dans les Hauts-de-Seine et de 19, 2 euros à Paris intra muros.

Ces chiffres sont évidemment supérieurs à ceux des grandes villes de province. À Lyon, les loyers du marché atteignent en moyenne 9, 8 euros le mètre carré, à Strasbourg 10, 4 euros et à Toulouse 11, 3 euros.

De plus, l'écart est de un à quatre en Île-de-France entre les loyers sociaux et les loyers libres.

Enfin, cette situation particulièrement tendue du logement en Île-de-France s'explique également par la pénurie de logements intermédiaires, la pénurie de grands logements, notamment en zone centrale, et la faiblesse de la construction neuve.

À cela, ajoutons que l'État s'est désengagé en matière de réhabilitation de logements sociaux en dehors, il est vrai, des opérations soutenues par l'ANRU. En conséquence, le parc social est excessivement concentré sur un certain nombre de communes.

Ce sont autant de signes alarmants qui appellent un respect particulièrement strict de l'article 55 de la loi SRU ainsi qu'un renforcement des mécanismes de péréquation et de solidarité régionale à l'échelon de l'Île-de-France.

Tel est le sens de l'amendement n° 236, qui vise à majorer la contribution au fonds de solidarité de la région d'Île-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.