Intervention de Brice Hortefeux

M. Dassault a également abordé la question des contrôles d’identité dans les quartiers. Ces contrôles sont nécessaires. Par une instruction de février 2006, Nicolas Sarkozy a rappelé aux responsables de la police et de la gendarmerie que les contrôles d’identité devaient être opérés dans le respect du droit et de la personne. Cette instruction, qui est toujours en vigueur, souligne également que le vouvoiement doit être la règle stricte dans la communication entre jeunes et forces de l’ordre.

Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que les mesures de couvre-feu pour les mineurs devaient conserver un caractère exceptionnel. Le texte s’inscrit dans cette logique. En effet, le couvre-feu général décidé par les préfets dans un lieu et pour un moment donné, par exemple dans un quartier où se produisent des incidents, en cas de forte présence de trafiquants et de délinquants ou encore dans un contexte tendu lié à une manifestation sportive, restera une mesure exceptionnelle.

Le couvre-feu individuel pour des mineurs connus de la justice, que préconisent de rétablir MM. François-Noël Buffet et Jacques Gautier, me paraît également être une bonne mesure de prévention et de protection. Il s’agit non d’une sanction, mais d’une mesure d’aide aux parents, complémentaire de ce que font notamment les conseils généraux pour les soutenir. Cela étant, si l’on peut tout à fait comprendre que des parents ne parviennent plus à exercer leur autorité sur un adolescent de 16 ou 17 ans, il n’est pas normal qu’ils n’assument pas toutes leurs responsabilités à l’égard d’un enfant de moins de 13 ans !

Je voudrais maintenant répondre à M. Christian Demuynck, notamment sur l’aménagement des peines.

Si j’ai bien compris, monsieur le sénateur, vous souhaitez une modification substantielle du dispositif de la loi pénitentiaire, votée l’année dernière. Sur ce point, la position du Gouvernement a évolué. Mme la garde des sceaux et moi-même avons mené une réflexion sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre : il apparaît que le dispositif adopté l’an dernier n’est pas totalement satisfaisant. L’aménagement automatique des peines de prison inférieures ou égales à deux ans entraîne des effets pervers dommageables et suscite l’incompréhension – légitime à mes yeux – des policiers et des gendarmes, à qui l’on demande par ailleurs de lutter contre la délinquance : savoir que tous les auteurs de délit condamnés à moins de deux ans de prison n’effectueront pas leur peine et reviendront bientôt les narguer dans la rue ne peut que les démotiver… Parallèlement, l’incompréhension n’est pas moindre au sein de la population, qui est excédée par certaines formes de délinquance de proximité.

En conséquence, monsieur Demuynck, le Gouvernement est favorable à un retour, sur ce point, à l’état du droit antérieur à la loi pénitentiaire, ni plus ni moins !

S’agissant enfin des moyens techniques, je ne peux laisser Mme Assassi dire que nous allons imposer des bracelets électroniques aux étrangers. C’est totalement faux ! Seuls seraient visés les terroristes étrangers en voie d’expulsion. Voilà un bel exemple d’amalgame fondé sur une forme d’aveuglement idéologique…

Par ailleurs, les Français plébiscitent la vidéoprotection. Je suis stupéfait que certains d’entre vous s’interrogent encore sur son bien-fondé. Avec les polices municipales, c’est sans conteste un des moyens forts dont disposent les maires pour contribuer à l’amélioration de la sécurité de leurs administrés. On ne peut pas nier éternellement l’évidence !

Les arguments contre la vidéoprotection sont d’ailleurs toujours les mêmes, et mes réponses demeurent également invariables. L’utilisation de cette technique ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés publiques. Nous avons là une illustration spectaculaire de vos contradictions ! Faut-il croire M. Charles Gautier, qui s’est engagé sans états d’âme en faveur de la vidéoprotection, Mme Assassi, qui y est totalement opposée, ou Mme Voynet qui, pour sa part, a signé un amendement visant carrément à remplacer le terme « vidéoprotection » par l’expression « vidéo-voyeurisme » ! Franchement, ce n’est pas très sérieux ! Cela étant, il est sain que, dans une démocratie, de véritables différences se manifestent : pour votre part, vous êtes profondément divisés sur le sujet ; de notre côté, nous sommes totalement favorables à la vidéoprotection, car elle a fait ses preuves.