Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 4 quater
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement a une sagesse quelque peu différente de celle de la commission !
Pour une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous inviter à consulter, car modifier les critères de répartition de la DSC au détour d'un projet de loi sur le logement, sans aucune concertation avec les élus locaux, l'Association des maires de France, le Comité des finances locales, votre commission des finances et celle de l'Assemblée nationale, me paraît une procédure quelque peu hasardeuse.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
